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Contexte juridique

La loi du 13 mars 2000 précise qu’un document original sous forme électronique (dématérialisé) a la même valeur juridique qu’un original papier (matérialisé). L'article 1316 du code civil indique : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »

Un document numérique signé avec une signature électronique possède la même valeur juridique qu'un document papier signé avec une signature manuscrite.

La signature électronique

La signature électronique est un processus technique permettant de garantir :

  • l’identité du signataire (auteur de la signature), que celui-ci soit une personne physique ou morale,
  • que la signature a bien été apposée sur le document qui la porte
  • l’intégrité (preuve que le document n'a pas subi d'altération entre l'instant où il a été signé par son auteur et celui où il a été consulté).

La signature électronique proposée par eDocGroup respecte toutes les contraintes imposées par la loi (identification du signataire, utilisation sous le contrôle exclusif du signataire, …). La signature électronique facilite les échanges électroniques tout en garantissant la validité juridique des documents échangés.

Pour cela, les conditions suivantes sont réunies :

  • Identification : L'identité du signataire peut être retrouvée de manière certaine.
  • Infalsifiable : La signature ne peut être contrefaite. Il est donc impossible de faire une « fausse signature ».
  • Non réutilisable : La signature n'est pas réutilisable. Elle fait partie intégrante du document signé et ne peut être extraite pour être placée sur un autre document.
  • Garantie d’intégrité : L’altération du document signé sera automatiquement détectée.
  • Non répudiation : La personne qui a signé ne peut contester la signature qu’elle a apposé.