Une facture électronique est légale. Une facture électronique a la même valeur qu’une facture papier.

Le code civil et la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, reconnaissent que :
« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »